Conditions Générales

1. DEFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont présentées sous la forme d’un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre G-INCUB Sàrl et l’Utilisateur autour des prestations de service fournies. Elles sont soumises à la lecture et à l'appréciation de l'Utilisateur.
Utilisateur : est le terme qui regroupe les Challengers, les Supporters ou les Entreprises et les Visiteurs.
Challenger : est le terme qui désigne un athlète, une équipe, un club, une association ou un événement qui déposent un projet sur la Plateforme.
Visiteur : est une personne qui consulte le site sans faire de don.
Supporter : est une personne qui encourage un projet par un don.
Entreprise : est une société qui encourage un projet par un don ou/et un partenariat.
Training Center : est une console d’administration mise à disposition du Challenger afin d’y créer son projet personnel, de le gérer et d’y profiter d’astuces.
Campagne : est le moment où le projet est mis en ligne et visible par les internautes. Elle marque le début de la promotion du projet et de la récolte des premiers dons.
Plateforme : est la dénomination de l’adresse internet du site www.g-incub.ch
Contrepartie: est le mot qui désigne le geste de remerciement que fait le Challenger à ses Supporters et/ou à ses Entreprises au terme de la campagne.



2. DOMAINE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après : CGU) régissent les conditions d’utilisation applicables à la Plateforme www.g-incub.ch, dont l’éditeur est G- INCUB Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège à l’adresse suivante : Chemin des Chauxfours 35C, 2802 Develier, Suisse.
Les CGU s’appliquent à toutes les prestations offertes par la Plateforme aux Utilisateurs et pendant toute sa durée d'utilisation.
En utilisant nos prestations de service, vous acceptez les CGU. Lors de l'utilisation des différentes prestations de service, il se peut que nous vous demandions de confirmer à nouveau l’acceptation des présentes CGU.
La Plateforme est destinée à mettre un outil de financement à disposition des Challengers. Elle est uniquement dédiée au domaine sportif, aux actions humanitaires et sociales ayant pour but une activité liée au sport et aux organisateurs d’événements sportifs.

L’Utilisateur doit être une personne physique ou morale ayant l’exercice des droits civils.



3. PRESTATIONS DE SERVICE

Présentation
La Plateforme est mise à disposition des athlètes, équipes, clubs, associations et événements afin de financer leurs projets sportifs par de multiples petits dons de Supporters ou/et d’Entreprises.
La Plateforme est un complément idéal afin de boucler un budget. Tout le monde n’a pas la facilité ou l’encadrement nécessaire pour faire une recherche de financement efficace. C’est pourquoi nous vous proposons une façon simple et ludique d’y arriver.
Plateforme
Nous proposons une Plateforme avec un design de qualité mettant en avant votre projet sportif personnalisé.
Nous mettons à disposition du Challenger notre Training Center. Cet outil vous permettra d’insérer toutes les informations de votre projet, de consulter des documents d’aide et d’avoir l’accès aux coordonnées des vos Supporters pour la contrepartie.
Promotion
Votre promotion est un facteur de motivation pour notre Plateforme. Vous trouverez dans votre Training Center de multiples astuces de promotion.
Commission
La Plateforme prend une commission de 10% sur le montant versé et les frais de transaction s’élèvent à 4%. Le montant prélevé permet à G-INCUB Sàrl de couvrir ses frais liés à la maintenance et au développement de la plateforme.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement du projet. G-INCUB Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les prestations fournies par la Plateforme.



4. UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR « LES VISITEURS ET LES SUPPORTERS»

Inscription
Vous n'avez pas besoin d'un compte sur G-INCUB pour l’utilisation de la Plateforme pour la contribution d’un projet. L’utilisation est gratuite.
Don
Les Entreprises peuvent faire un don tout comme les Supporters. En faisant un don sur la Plateforme, vous acceptez automatiquement les CGU.
Le montant minimal d’un don est de CHF 20.- sur la Plateforme. 
Chacun est libre de la confidentialité de son don. En remplissant simplement le formulaire, votre prénom, nom et le montant du don seront visibles sous la rubrique « Soutien » du projet. Vous avez toutefois le choix de cocher la case « Payer anonymement ». Avec cette action, aucune indication ne sera visible sous la rubrique « Soutien » du projet.
Vous pouvez soutenir autant de projets que vous le désirez.
Contrepartie
Le Challenger doit proposer plusieurs contreparties à tous ses Supporters. Il peut laisser libre choix à ses idées avec un montant minimum de CHF 20.- pour la première contrepartie. Il faut proposer au minimum 5 contreparties différentes (et donc d’un montant différent). Plus il y a de contreparties intéressantes, plus les chances sont grandes qu’un Supporter contribue au projet.
Mode de paiement
Nous vous proposons le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via notre système de paiement en ligne qui est entièrement sécurisé grâce à Stripe”. Cette Plateforme mondialement connue permet à G-INCUB Sàrl de recevoir des paiements par carte de crédit de manière sécurisée.
Nous vous assurons ainsi que vos informations sont traitées en toute confidentialité et surtout, en toute sécurité. Nous n’accédons à aucun moment à vos informations de paiement.
Les Supporters faisant un don sur notre Plateforme peuvent utiliser leur carte de crédit sans avoir besoin d’ouvrir un compte Stripe.
En cas d’erreur du montant inséré ou d’une rétractation de votre part, vous avez 10 jours pour nous faire parvenir votre demande de remboursement.



5. UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR « LES CHALLENGERS »

La publication d’un projet est entièrement gratuite.
Le Challenger doit s’enregistrer au préalable pour pouvoir poster un projet sur la Plateforme.
Inscription
La phase d’inscription est très simple:
A) La 1ère étape est de nous faire parvenir votre demande avec le formulaire d’inscription en ligne ou si vous avez moins de 18 ans, il vous faut télécharger le formulaire papier (voir point ci-dessous sous obligation).
Présentez-nous en quelques phrases votre projet sportif et votre (vos) objectif(s). Nous vous demandons d’accepter les CGU en tant que Challenger. En cliquant sur envoyer l’inscription vous les validées. Vous vous engagez dès lors à nous transmettre des informations complètes et correctes.
B) Ensuite, nous traitons votre demande et nous vous envoyons un lien avec nom d’utilisateur et mot de passe pour accéder à votre Training Center. Les données d'accès sont personnelles. Vous devez les garder secrètes et ne devez pas les transmettre à des tiers.
C) A vous de jouer pour la dernière étape en vous connectant sur votre Training Center. Cet outil vous permettra d’insérer toutes les informations de votre projet, de consulter des documents d’aide et d’avoir l’accès aux coordonnées des vos Supporters pour la contrepartie.
Vous n’êtes pas obligé de remplir le formulaire en une fois. Vous avez la possibilité de cliquer sur le bouton « Enregistrer ».
Une fois que vous avez bien vérifié toutes les données de votre projet, cliquez sur le bouton «Valider mon projet» dans la rubrique projet. A ce moment là, vous ne pourrez plus rien modifier. Notre équipe consultera votre projet pour la validation finale.
D) Lors de notre consultation, nous pouvons décider de valider votre projet et de vous demander des informations complémentaires avant la mise en ligne.
Nous sommes bien sûr à votre disposition en cas de question et nous nous ferons un plaisir de vous aider à booster vos idées. Le travail en équipe paie toujours, c’est pourquoi ensemble nous seront plus forts pour atteindre vos objectifs.
Validation
Votre demande d’inscription sera examinée par notre équipe selon nos critères, à savoir :
- Le projet doit avoir un lien avec le sport.
- Le projet doit avoir un objectif concret.
- Les sports « hobbys » ne sont pas acceptés.
- Vous ne pouvez pas déjà avoir un autre projet actif sur une Plateforme de crowdfunding.
Nous traitons votre demande dans un délai maximum de 10 jours. Nous vous informerons par e-mail de l’acceptation ou non de votre projet.
Mise en ligne
Tu es bien sûr averti de la mise en ligne de ton projet une fois que nous avons collecté tous les renseignements et que notre équipe a validé la présentation. Plus vite tes informations nous parviennent, plus vite ton début de Campagne débute.
Contenu du projet
Tous les détails pour la réalisation de votre projet se trouvent dans votre Training Center.
Obligation
Vous vous engagez à fournir les informations et documents nécessaires demandés par G-INCUB Sàrl. Ces informations et documents doivent être transmis à temps. En cas non respect des délais, G-INCUB Sàrl ne saurait être tenu pour responsable.
Les mineurs (-18 ans) doivent avoir l’accord de leur représentant légal. Vous pouvez télécharger le formulaire sous le menu principal du site: Crowdfunding / Inscription / Version papier, le compléter, le signer et le retourner à G-INCUB Sàrl / Crowdfunding / Chemin des Chauxfours 35C / 2802 Develier / Suisse.
En cas de doute sur votre âge ou du responsable du projet, G-INCUB peut dans son droit demander une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Vous vous engagez également à nous fournir des documents que vous avez le droit d’utiliser et de publier librement. Tout problème lié au droit d’auteur sera entièrement supporté par le Challenger.
Vous autorisez G-INCUB Sàrl à publier votre projet auprès des tiers pour en faire sa promotion et ainsi vous aider à contribuer à la bonne réussite de votre campagne de récolte de dons.
Durée
Vous avez trois possibilités. Votre campagne peut durer 25, 50 ou 75 jours selon le montant recherché. A noter que les campagnes les plus longues ne sont pas forcément les plus réussies ! 
Don
Dès que le 75% de l’objectif est atteint votre projet est réussi.Votre collecte peut être dépassée sans que cela ne pose de problèmes. Il n'y a en effet pas de limite maximum fixée.
Cependant, vous ne recevrez l’argent qu’une fois la durée du projet terminée. La totalité des dons est prélevée uniquement à la fin de la campagne et est versé sur le compte bancaire transmis au préalable.Comptez un délai de 10 jours pour recevoir l’entier de la somme.  
Exclusion
G-INCUB Sàrl peut en son droit et en tout temps exclure ou suspendre un projet. Les raisons peuvent être les suivantes : - Ne pas respecter les Conditions Générales d’Utilisations (CGU).
- Porter atteinte à notre Plateforme de Crowdfunding.
- Péjorer l’image de la société G-INCUB Sàrl.
- Ne pas respecter les neuf principes de la Charte d’étique du sport de Swiss Olympic (voir PDF dans votre Training Center.
Selon la gravité de son exclusion, G-INCUB Sàrl peut se voir demander au Challenger le remboursement intégral des fonds versés durant la période de préjudice.



6. CONTRAT ENTRE « CHALLENGER ET SUPPORTERS OU ENTREPRISES »

G-INCUB Sàrl met à disposition la Plateforme aux Utilisateurs et n’est pas responsable des engagements pris par le Challenger envers les Supporters et les Entreprises.
Les Supporters et les Entreprises n’ont aucun droit de regard sur le projet. Le Challenger s'engage toutefois à réaliser son projet si possible dans les 12 mois après la fin de son financement.
Le Challenger à l’obligation de proposer au minimum cinq contreparties et de la réaliser. Il a par contre la liberté du choix de cette dernière.
Les Supporters ou les Entreprises autorisent G-INCUB Sàrl à communiquer leur prénom, nom, adresse et e-mail au Challenger. 
La liste des donateurs ne doit pas être utilisée en dehors de l’utilisation de la Plateforme de Crowdfunding. Les données doivent rester confidentielles. Le Challenger renseigne régulièrement ses Supporters et ses Entreprises sur la réalisation du projet.



7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

G-INCUB Sàrl est uniquement responsable de ses prestations de service. Le Challenger est l’unique responsable en cas de partenariat commercial avec une Entreprise et se doit d’honorer son contrat avec cette dernière. Le Challenger est responsable de la tenue de la réussite de son projet sportif et de l’authenticité de son projet.
G-INCUB Sàrl n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d ́une interruption ou d ́un dysfonctionnement du Site Internet ou de l’un des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive. G-INCUB Sàrl ne garantit pas que les fonctions contenues dans la Plate-forme ou l’un des services offerts répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes. En cas de défectuosité de la Plate-forme ou de l’un de ses services, l’Utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. G-INCUB Sàrl n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais des bannières publicitaires pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d’autres sites web. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.
G-INCUB Sàrl se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement un, plusieurs ou tous les services de la Plateforme.



8. PROTECTION DES DONNEES

Sous réserve des dispositions contraires aux présentes CGU, G-INCUB Sàrl reconnaît la confidentialité des informations que les Utilisateurs lui communiquent lors de l’inscription à l’une des prestations de service offertes et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre des services proposés par G-INCUB Sàrl. G-INCUB Sàrl respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois suisses en la matière.



9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur la Plateforme ainsi que sur chacun des services offerts, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à G-INCUB Sàrl ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant ledit site ou ses services ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l ́autorisation écrite et préalable de G-INCUB Sàrl.
Le Challenger s’engage également à fournir des documents qu’il a le droit d’utiliser et de publier librement. Il est également responsable de l’exactitude et de l’intégralité des contenus visibles sur sa page projet. Tout problème lié au droit d’auteur sera entièrement supporté par le Challenger.



10. VALIDITE ET MODIFICATIONS

Si l’une des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans effets juridiques, les autres dispositions du contrat restent valables et ne sont pas affectées par la disposition non valable.
Les dispositions nulles ou sans effets juridiques seront remplacées aussitôt par des dispositions valides selon le droit suisse.
G-INCUB Sàrl se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d'Utilisation en tout temps. Les modifications apparaissent sur la Plateforme et sont applicables 30 jours après leur mise en ligne.
Les Challengers sont informés via e-mail et également dans leur Training Center de toute modification des CGU.



11. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) relèvent uniquement du droit applicable suisse. Les Utilisateurs acceptent que le for juridique soit établi à Develier (Suisse).



12. COORDONNEES

G-INCUB Sàrl
Crowdfunding
Chemin des Chauxfours 35C
CH-2802 Develier
info@g-incub.ch

Develier, janvier 2018, Version 1.4